Notice d'information relative a la protection des donnees personnelles.

Dernière date de mise a jour : 01/01/2023

1. Contexte

La societe par actions simplifiees, Cours Galilee procède a la collecte de vos donnees personnelles (« vous ») dans le cadre de votre utilisation de notre service.

La presente Notice d'information relative a la protection des Donnees personnelles (« Notice d'information ») illustre l'engagement de SAS COURS GALILEE eu egard au respect de la vie privee et a la protection de vos Donnees a caractère personnel, collectees et traitees a l'occasion de votre utilisation de notre service.

Pour une parfaite comprehension de la presente Notice d'information, il est precise que SAS COURS GALILEE est le Responsable du traitement de vos Donnees personnelles.

2. Definitions

« Destinataire » la personne physique ou morale, l autorite publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de donnees a caractère personnel, qu il s agisse ou non d un tiers.

« Donnees a caractère personnel » designe toute information se rapportant a une personne physique identifiee ou identifiable; est reputee être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiee, directement ou indirectement, notamment par reference a identifiant, tel qu'un nom, un numero d'identification, des donnees de localisation, un identifiant en ligne, ou a un ou plusieurs elements specifiques propres a son identite physique, physiologique, genetique, psychique, economique, culturelle ou sociale.

« Règlementation applicable » designe la legislation en rigueur relative a la protection de la vie privee eu egard au traitement automatise des Donnees, notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes (la « Loi informatique et Libertes ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des Donnees.

« Responsable du traitement » designe la personne physique ou morale, l autorite publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d autres, determine les finalites et les moyens du traitement.

« Tiers » designe une personne physique ou morale, une autorite publique, un service ou un organisme autre que la personne concernee qui fait l'objet du traitement, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placees sous l'autorite directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisees a traiter les Donnees a caractère personnel.

3. Responsable du traitement

En qualite de responsable de traitement, nous nous engageons a respecter l'ensemble des principes etablies par la Reglementation applicable.

Nous procedons a un traitement licite de vos Donnees personnelles en nous assurant que le traitement que nous effectuons repose sur une base legale (liceite). Nous nous engageons egalement a traiter vos donnees qu'a des fins specifiques (limitations des finalites) et concernant des Donnees personnelles adequates, pertinentes et limitees (minimisation des donnees). Aussi, nous prenons toutes les mesures raisonnables afin d'assurer que vos Donnees personnelles soient exactes (exactitude). Nous nous engageons a ne pas conserver vos Donnees personnelles au-dela du temps necessaire a leur traitement (limitation de conservation). Nous mettons en place des mesures de securite afin d'assurer l'integrite et la confidentialite de vos Donnees personnelles (integrite et confidentialite).

4. Les categories de donnees personnelles collectees

La presente Notice d'information s'applique a ensemble des Donnees personnelles que nous recueillons dans le cadre de votre utilisation de notre service.

Nous nous efforçons de mettre a jour les donnees de manière regulière. Neanmoins, il est de votre responsabilite de vous assurer que tout changement concernant vos Donnees Personnelles (par exemple, nouvelle adresse, changement de nom, etc.) nous soit communique par ecrit immediatement, ou dans les meilleurs delais a compter du changement.

4.1 Les Donnees personnelles que nous collectons directement auprès de vous

Les categories de Donnees personnelles que nous collectons directement auprès de vous sont les suivantes :

• Donnees d'identification (rôle (parent, professeur ou elève), prenom, adresse e-mail, numero de telephone (facultatif), adresse postale (facultatif)).
• Donnees relatives a la vie personnelle (fourniture facultative de ces informations).
• Donnees d'ordre professionnel (fourniture facultative de ces informations).

4.2 Les Donnees personnelles que nous ne collectons pas directement auprès de vous

Nous ne collectons pas de Donnees personnelles indirectement auprès de vous.

5. Bases legales du traitement

5.1 Traitements ne portant pas sur des categories particulières de Donnees a caractère personnel

Le traitement que nous effectuons est fonde, alternativement ou cumulativement, sur les bases legales suivantes :

• Le traitement est necessaire a l'execution d'un contrat auquel la personne concernee est partie ou a l'execution de mesures precontractuelles prises a la demande de celle-ci ;
• Le traitement est necessaire aux fins des interêts legitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Lorsque nous traitons vos Donnees personnelles pour repondre a nos interêts legitimes, nous mettons en place de solides mesures de protection afin de garantir que votre vie privee soit protegee et que vos libertes et droits fondamentaux soient respectees.

5.2 Traitements portant sur des categories particulières de Donnees a caractère personnel

Dans le cadre de notre processus de recrutement nous pouvons être a même de traiter des donnees concernant votre antecedent judiciaire comme par exemple votre casier judiciaire en cas de travail auprès d'enfants ou lors de nos contrôles luttes contre le financement du terrorisme (votre nom est recherche sur la base de listes editees des instances gouvernementales).

Ce traitement est fonde sur l'interêt legitime de SAS COURS GALILEE afin de repondre a ses obligations.

6. Finalites du traitement

Les Donnees personnelles que nous collectons font l'objet d'un traitement pour les finalites suivantes:

• Inscription au service.
• Utilisation du service.
• Suivi de l'utilisateur.
• Collecte generale, moyennee et anonymisee d'informations sur les utilisateurs a des fins de mesure d'impact et de qualite de service.

Occasionnellement, il est possible que nous ayons besoin, pour l'exercice de notre activite, de traiter vos Donnees personnelles pour des fins qui ne sont pas initialement prevues au moment de la collecte. Le cas echeant, nous vous informerons, dans les meilleurs delais, de la nouvelle finalite, et, ce, afin que vous puissiez exercer vos droits.

7. Vos droits

Vous beneficiez d'un certain nombre de droits en tant que personne concernee. Vous pouvez exercer ces droits a tout moment et nous nous engageons a fournir nos meilleurs efforts afin que votre demande soit traitee dans les meilleurs delais.

Vous beneficiez des droits suivants :

• Un droit d'accès : le droit d'être informe et demander l'accès a tout ou partie de vos Donnees personnelles
• Un droit de rectification : le droit de nous demander de modifier ou de mettre a jour vos Donnees personnelles lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes
• Un droit a l'effacement : le droit de nous demander de supprimer definitivement vos donnees personnelles
• Un droit a limitation dans la collecte et le traitement des donnees : le droit de nous demander d'arrêter temporairement le traitement de tout ou partie de vos Donnees personnelles
• Un droit d'opposition a la collecte et au traitement des donnees : le droit de vous opposer a ce que vos Donnees soient traitees pour des raisons tenant a votre situation particulière
• Un droit a la portabilite des Donnees : le droit de demander une copie de vos Donnees personnelles dans un format lisible pour un usage personnel ou pour les transmettre a un tiers

Vous avez egalement le droit de communiquer des directives relatives a la conservation, a l'effacement et a la communication de vos Donnees après votre decès.

Vous pouvez exercer vos droits en adressant une demande par email a l'adresse suivante : contact arobase galilee.ac

Lors de toute demande, SAS COURS GALILEE se reserve le droit de proceder a une verification de votre identite.

8. Destinataires et partage des donnees personnelles

Les destinataires de vos Donnees personnelles sont des entites, autorites et des personnes autorisees dont l'exercice des fonctions necessite qu'ils aient connaissance de vos Donnees personnelles.

Dans ces circonstances, les destinataires de vos Donnees personnelles sont les suivantes:

• SAS COURS GALILEE

Aussi, nous pouvons être amene a partager vos Donnees personnes a des tiers dans les conditions suivantes :

• Nous faisons usage de vos Donnees personnelles en interne, dans le cadre de notre service de telecommunication.
• Delegue a la protection des donnees, auditeurs : Nous pouvons être amene a partager vos Donnees personnelles lorsque cela apparaît necessaire a l'exercice des fonctions des personnes mentionnees. Ces destinataires sont soumis a des obligations legales ou contractuelles qui ont pour consequence de preserver la confidentialite de vos Donnees personnelles.
• Les forces de l'ordre, les juridictions nationales, les autorites gouvernementales ou tout autre tiers relevant de cette categorie : Nous pouvons être amene a partager vos Donnees personnelles avec ces destinataires lorsque cela apparaît necessaire afin se conformer a une obligation legale ou règlementaire ou pour proteger nos droits ou les droits d'un tiers (par exemple, lors d'un contrôle de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertes).

9. Mesures de securite

Conformement a la Reglementation applicable, SAS COURS GALILEE met tout en œuvre pour traiter vos Donnees personnelles en toute securite et confidentialite.

En particulier, SAS COURS GALILEE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles propres a garantir la securite et la confidentialite des donnees collectees et traitees, et notamment empêcher qu'elles soient deformees, endommagees ou communiquees a des tiers non autorises, en assurant un niveau de securite adapte aux risques lies au traitement et a la nature des Donnees a proteger, eu egard au niveau technologique et au coût de mise en SAS COURS GALILEE.

SAS COURS GALILEE ne peut toutefois garantir la confidentialite des Donnees rendues publiques par le candidat ainsi que la confidentialite des Donnees du candidat collectees et/ou traitees sur des sites ou sources externes.

10. Duree de conservation

Dans le cadre du traitement effectue lors de l'utilisation de notre service, SAS COURS GALILEE s'engage a ne pas conserver les Donnees au-dela de la duree strictement necessaire aux finalites poursuivies et conformement aux reglementations applicables.

Les Donnees du candidat sont conservees pendant la duree de vie et d'existence de son compte sur notre plateforme, et au maximum pendant une duree de 8 ans.

11. Modification de la notice d information

Nous pouvons être amenes a apporter des modifications a la presente Notice d'Information.

1.1 Editeur

Le site internet https://galilee.ac est edite par la societe SAS COURS GALILEE, societe par actions simplifiees, au capital de 1.500 euros, immatriculee au registre du commerce et des societes de Haute Garonne sous le numero B 844 728 477, ayant son siège social au 14 rue saint bertrand à Toulouse, et dont il est la propriete. Numero d’identification fiscal: 844728477 Email: contact arobase galilee.ac Adresse electronique : https://galilee.ac

En cas de modification de la presente Notice d'information, nous fournirons nos meilleurs efforts pour vous en informer. La date de la presente Notice d'Information sera modifiee en consequence a chaque modification.

Dans le cas où une modification apportee a la presente Notice d'information serait susceptible d'avoir un impact fondamental sur la nature du traitement ou un impact substantiel sur vous, nous vous en informerons suffisamment a l'avance pour que vous puissiez exercer vos droits (par exemple, vous opposez au traitement).

Mise a jour le 1er Janvier 2023